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• Hyperliens

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• Réserves

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• Lois applicables

Le présent contrat est régi selon les lois applicables de la province de Québec.
Les parties reconnaissent qu’advenant tout différent, désaccord et / ou litige entre elles, le seul district compétent où toute affaire pourra être entendue est le district judiciaire de Longueuil.

• Restrictions relatives à l’utilisation

Tous les plans et illustrations contenus sur le site sont la propriété exclusive de Planimage.com. En vertu de la loi sur les droits d’auteur, toute reproduction en partie ou en totalité est strictement interdite et passible de poursuites. L’achat d’un plan ne permet pas à l’acheteur d’utiliser le modèle à des fins publicitaires. De plus, l’acquisition de ce plan permet la construction d’une seule résidence.
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• Marques de commerce

Les marques de commerce et logos apparaissant sur le site sont des marques de commerce enregistrées ou non par Planimage.com ou des tiers. L’utilisation d’une marque de commerce reproduite sur ce site exige au préalable la permission écrite du propriétaire.

• Limitation de responsabilité

Tous les plans et produits commandés sur le site de Planimage.com sont fournis tels quels, sans aucune garantie, implicite ou explicite. Sous réserve de toute législation d’ordre publique à l’effet contraire, Planimage.com décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie, notamment les garanties de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier. Planimage.com ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, incluant, mais non limité à la perte de profits, d’opportunité d’affaires ou autre perte économique découlant de l’utilisation de produits, de services d’architecture et de design ou plans de construction provenant de Planimage.com. L’acheteur/client est responsable de valider l’exactitude et la conformité des plans de construction avec les autorités locales et régionales avant utilisation. Dans l’éventualité ou la responsabilité de Planimage.com à votre égard pouvait être retenue, l’obligation de Planimage.com se limiterait à rembourser, sans excéder, le prix payé à Planimage.com pour le produit, plan ou service acheté. Tous les plans disponibles sur le site de Planimage.com sont conçus selon le Code National du bâtiment - Canada 1995.

• Normes de construction

Les plans de maisons proposés par Planimage respectent certaines caractéristiques requises pour la construction. Cependant, vu la grande diversité de codes du bâtiment des différents pays, provinces ou municipalités desquels proviennent les plans de Planimage, nous ne pouvons pas garantir la totale conformité de ceux-ci avec les normes suggérées ou imposées dans le pays, la province ou la municipalité où les plans sont achetés, ou là où seront construites les maisons. Dû aussi aux variations climatiques, à la force des vents, à l'abondance de pluie, au niveau d'enneigement, ou aux types de sol, argileux, sablonneux, dans des zones sismiques, et autres facteurs, Planimage ne peut dès lors pas assurer la conformité de ces plans pour l'ensemble des territoires desservis. Afin de vous assurer du respect des normes et des règlements en vigueur dans votre pays, province ou municipalité, vérifiez auprès des entrepreneurs locaux ou d'autres responsables autorisées, que les plans en question sont bien conformes aux exigences. En outre, c'est la responsabilité du constructeur de votre région d'obtenir un rapport préalable d'un ingénieur afin de procéder aux travaux de construction.

• Prix

Le prix payable pour chaque produit et plan que vous commandez est celui apparaissant en regard de chaque produit ou plan offert sur le site. Les frais d'expédition ainsi que les taxes de vente applicables sont en sus. Planimage.com se réserve le droit de modifier, sans préavis, en tout ou en partie, le prix des produits et plans offerts sur le site. Tous les prix indiqués sont en dollars canadiens.

• Retours

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• Disponibilité des produits

Le site de Planimage.com affiche tous les produits et plans pouvant être commandés. Planimage.com révise régulièrement ses plans afin d’en assurer la conformité avec les amendements du Code National du bâtiment pouvant être émis de temps en temps. Pour cette raison, il se pourrait que votre commande soit temporairement retenue avant d’être expédié. S’il s’avérait que le délai puisse vous être préjudiciable, Planimage.com communiquerait avec vous afin de vous en informer. Dans l’éventualité d’une rupture de stock pour un produit commandé, veuillez prendre note que Planimage.com procédera à son expédition dès que le produit deviendra disponible. Planimage.com ne sera en aucun temps responsable de tout dommage que vous auriez pu subir en raison d’une rupture de stock ou d’une révision de plan.

• Expédition

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Le projet de loi 124 du Gouvernement Provincial de l'Ontario en vigueur depuis le 1 janvier 2006, stipule qu'un numéro d'identification du code du bâtiment (BCIN) doit apparaître sur tous les plans de construction pour l'obtention d'un permis. Planimage a obtenu l'accréditation nécessaire et se réserve un délai de 3 jours supplémentaires pour la livraison des plans en Ontario.

• Force majeure

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