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Modalités d’utilisation

  • Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Les parties reconnaissent qu’advenant tout différent, désaccord et / ou litige entre elles, le seul district compétent où toute affaire pourra être entendue est le district judiciaire de Longueuil.

  • Restrictions relatives à l’utilisation

Tous les plans et les illustrations présentés sur le site sont la propriété exclusive de Planimage.com. En vertu de la loi sur les droits d’auteur, toute reproduction en partie ou en totalité est strictement interdite et passible de poursuites. L’achat d’un plan ne permet pas à l’acheteur d’utiliser le modèle à des fins publicitaires. De plus, l’acquisition de ce plan permet la construction d’une seule résidence.

  • Marques de commerce

Les marques de commerce et les logos qui apparaissent sur le site sont des marques de commerce enregistrées ou non par Planimage.com ou des tiers. Personne ne peut utiliser une marque de commerce reproduite sur ce site sans avoir obtenu au préalable la permission écrite du propriétaire.

  • Limitation de responsabilité

Tous les plans et les produits commandés sur le site de Planimage.com sont fournis tels quels, sans aucune garantie, implicite ou explicite. Sous réserve de toute législation d’ordre publique à l’effet contraire, Planimage.com décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie, notamment les garanties de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier. Planimage.com ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, incluant, mais non limités à la perte de profits, d’occasions d’affaires ou autre perte économique découlant de l’utilisation de produits, de services d’architecture et de design ou de plans de construction provenant de Planimage.com. L’acheteur/client est responsable de valider l’exactitude des plans de construction et de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences des autorités locales et régionales avant l’utilisation. Dans l’éventualité où Planimage.com pourrait être tenu responsable à votre égard, l’obligation de Planimage.com se limiterait à rembourser, sans excéder, le prix payé à Planimage.com pour le produit, plan ou service acheté. Tous les plans disponibles sur le site de Planimage.com sont conçus selon le Code national du bâtiment du Canada en vigueur.

  • Normes de construction

Les plans de maisons proposés par Planimage respectent certaines caractéristiques requises pour la construction. Cependant, vu la grande diversité de codes du bâtiment des différents pays, provinces ou municipalités desquels proviennent les plans de Planimage, nous ne pouvons pas garantir que tous ces codes sont conformes aux normes suggérées ou imposées dans le pays, la province ou la municipalité où les plans sont achetés, ou aux endroits où seront construites les maisons. En raison des variations climatiques, de la force des vents, de l'abondance de pluie, du niveau d'enneigement, ou des types de sol—argileux, sablonneux—dans des zones sismiques, et d’autres facteurs, Planimage ne peut pas garantir la conformité de ces plans pour l'ensemble des territoires desservis. Afin de vous assurer qu’un plan satisfait les normes et les règlements en vigueur dans votre pays, province ou municipalité, vérifiez auprès des entrepreneurs locaux ou des autorités responsables, que le plan en question est bien conforme aux exigences. En outre, la personne qui fait l’acquisition d’un plan est responsable de vérifier auprès des autorités concernées que le plan acheté satisfait les normes en vigueur avant d’entreprendre la construction puisque Planimage se dégage de toute responsabilité à cet égard.

Conditions générales de vente

  • Prix

Le prix d’achat pour chaque produit et plan que vous commandez est celui qui apparaît à côté de chaque produit ou plan offert sur le site. Les frais d'expédition ainsi que les taxes de vente applicables sont en sus. Planimage.com se réserve le droit de modifier, sans préavis, en tout ou en partie, le prix des produits et des plans offerts sur le site. Tous les prix indiqués sont en dollars canadiens.

  • Retours

Les produits et les plans vendus sur le site ne peuvent sous aucun prétexte être retournés pour un remboursement ou un crédit.

  • Disponibilité des produits

Le site de Planimage.com affiche tous les produits et les plans pouvant être commandés. Planimage.com révise régulièrement sa collection de plans afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux changements et amendements apportés occasionnellement au Code national du bâtiment. Pour cette raison, il se pourrait que votre commande soit temporairement retenue avant d’être expédiée. S’il s’avère que le délai de livraison vous soit préjudiciable, Planimage.com communiquera avec vous afin de vous en informer. Dans l’éventualité d’une rupture de stock pour un produit commandé, veuillez prendre note que Planimage.com procédera à l’expédition du produit en question dès que celui-ci sera disponible. Planimage.com ne pourra en aucun temps être tenu responsable de tout dommage que vous auriez pu subir en raison d’une rupture de stock ou d’une révision de plan.

  • Expédition

Planimage.com expédiera les produits ou les plans que vous avez commandés à l’adresse qui lui aura été transmise lors de la commande. Planimage.com effectuera l’expédition le plus rapidement possible, une fois que votre commande aura été acceptée, et selon la méthode d’expédition que vous aurez choisie. Les délais et frais d’expédition peuvent varier selon la destination de l’envoi, le mode d’expédition choisi et la disponibilité des produits et des plans. Les délais d’expédition sont estimés à partir du moment où les produits et les plans quittent la place d’affaires de Planimage.com. Vous devenez propriétaire des produits ou des plans que vous avez commandés lorsque la compagnie de transport prend possession de ceux-ci. Dès ce moment, vous êtes tenus d’en assumer les risques et Planimage.com ne peut être tenu responsable de leur perte ou destruction. Vous êtes également responsable de tous les frais inhérents au dédouanement et à l’exportation des produits et des plans à l’extérieur du Canada. L’expédition des produits et des plans est assujettie aux règlements des entreprises d'expédition avec lesquelles Planimage.com fait affaire. Aucun produit ou plan ne sera expédié à un casier postal.

Planimage expédiera votre commande en présumant qu'une personne sera présente à l'adresse d'expédition indiquée, afin de signer lors de la réception de votre marchandise.

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Le projet de loi 124 du gouvernement provincial de l'Ontario, en vigueur depuis le 1 janvier 2006, stipule qu'un numéro d'identification du code du bâtiment (BCIN) doit apparaître sur tous les plans de construction pour l'obtention d'un permis. Planimage a obtenu l'accréditation nécessaire pour fournir un numéro de BCIN, et se réserve un délai de 3 jours supplémentaires pour la livraison des plans en Ontario.

  • Force majeure

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